Mariages et séances photos

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : le 16/03/2022

Article 1 : Aspects juridiques

  • DROITS D’AUTEUR

L’utilisation des images produites est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 portant sur les droits d’auteur et par le Code de la propriété intellectuelle.

La Photographe est titulaire du droit d’auteur des images livrées. Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et perpétuel, établi et protégé par le L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Le droit au respect de l’œuvre en protège son intégralité qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée. Le Client n’a pas le droit de modifier les photos livrées et de les diffuser avec cette modification.

Selon l’article L212-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Le nom de la Photographe « Noémie Frechet Photographe » doit apparaître lorsqu’une photo est publiée ou utilisée et lorsqu’une vidéo est diffusée ou partagée.

Par ce contrat, la Photographe donne le droit à ses Clients d’utiliser les photos post-traitées ou vidéos produites dans le cadre strictement privé et familial, en aucun cas commerciales, à but lucratif ou en vue de communications.

Pour les prestations commerciales d’autres conditions de ventes sont à préciser avec la Photographe.

 

  • DROIT DE DIVULGATION ET DÉVELOPPEMENT NUMÉRIQUE

En sa qualité d’auteur des œuvres au sens du Code de la propriété intellectuelle, la Photographe est seule titulaire des droits moraux sur celles-ci. Parmi ces droits figure le droit de divulgation -article L212-2 du Code de la propriété intellectuelle, en vertu duquel elle décide seule des images qu’elle entend post-traiter pour les présenter aux Clients. En aucun cas les Clients ne peuvent exiger la transmission complète de l’ensemble des images issues de la journée de mariage ou de la séance photo, pas plus qu’ils ne peuvent exiger d’en assurer eux-mêmes le post-traitement et la sélection.

La Photographe réalisera un travail de développement numérique naturel, aucunes retouches de type mode ou beauté ne seront acceptées.

 

  • DIFFUSION DES IMAGES

En vertu des articles 9 et 16 du Code civil, la Photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation d’images susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du modèle, ni d’utiliser les images objets de la présente autorisation sur tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

La Photographe étant l’auteur des photos et vidéos a le droit d’utiliser toutes images réalisées pendant la séance photo/la journée de mariage afin de promouvoir son activité. L’accord inclut, entre autres, l’exposition visuelle des photographies sur les pages et sites internet de la Photographe, ses réseaux sociaux ainsi que l’exposition physique publique des images, et ce, sans limite dans le temps. En effet, le travail de photographe est également celui de mettre à jour son portfolio afin de présenter à ses clients de nouvelles images et un aperçu récent de son travail. L’entièreté des reportages ne sera jamais diffusé.

 

Article 2 : Prestation convenue

  • SERVICES DE LA PRESTATION (nombre de photos, livres, tirages, fichiers numériques, heures supplémentaires)

Le détail de votre prestation ainsi que le prix final (prestation + frais annexes, transport, hébergement) seront précisés dans un document requérant votre signature avant la réalisation du contrat. Ce document vous sera envoyé par la Photographe.

Pour les séances photos : un nombre de photo à remettre est convenu à l’avance. Les photos seront téléchargeables en HD via une galerie en ligne. C’est par cette même galerie que des tirages photos sont également possibles en supplément. Si plus de photos que convenues dans la prestation de base sont disponibles les photos supplémentaires pourront alors être achetées.

Pour les mariages : il n’existe pas de nombre de photo à remettre aux clients. Les mariés reçoivent les photos en HD sur clé usb. Une galerie en ligne sera également disponible afin de permettre aux invités et aux familles d’avoir accès aux photos de la journée. Les photos de cette galerie pourront être achetées (en HD et en tirage papier).

En cas d’heures supplémentaire lors d’un reportage de mariage ces heures seront facturées 160 euros en reportage photo et 140 euros en reportage vidéo. Ce paiement sera demandé à postériori.

 

En supplément les Clients peuvent commander à la Photographe un livre photo. Les conditions et les prix sont disponibles dans un document annexe. Les prix présentés dans ce document peuvent évoluer entre la date de signature de ce contrat et votre date de mariage du fait que la Photographe travaille avec des fournisseurs extérieurs. Le paiement supplémentaire de ces services est dissocié de la prestation du reportage numérique. La Photographe contactera les Clients suite à la livraison des photos afin de connaître leurs envies si cela n’a pas été convenu avant.

Les commandes seront à retirer au domicile de la Photographe, après rendez-vous pris avec elle. Si le client ne peut se déplacer, les commandes peuvent être envoyées par Mondial relay. Les frais supplémentaires sont à la charge du client. La Photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.

 

 

  • CONDITIONS DE PAIEMENT ET DROIT DE RETRACTATION

Un acompte de 30% du montant total est demandé à la signature de ce contrat. Cet acompte acte la réservation de la date pour la Photographe. Les cas d’annulation et de remboursement de cet acompte sont détaillés dans l’Article 3 de ce contrat.

Les Clients bénéficient d’un délai de 14 jours à partir de la date de signature du présent contrat durant lesquels ils peuvent exercer un droit de rétractation. Si la prestation a lieu avant le terme de ces 14 jours, le droit de rétractation ne pourra être exercé. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ce qui est le cas des produits de type : livre photo, carte de remerciements, faire-part (cf. article 121-20-2 du Code de la Consommation)

Le solde (70% restant) est à payer au plus tard le jour de la prestation, par chèque ou par virement préalable effectif au jour du reportage. Ce paiement peut être effectué en plusieurs fois.

 

Article 3 : Engagements et responsabilités

  • ANNULATION ET REPORT

En cas d’annulation par les Clients du reportage peu importe le délai de prévenance et le motif, aucun remboursement d’acompte ne sera effectué par la Photographe, sauf en cas de décès. Il sera conservé dans sa totalité et aucuns dommages et intérêts ne pourra être réclamé.

En cas de conditions climatiques dégradées (comme par exemple orage, tempête, pluie) la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues.

Pour les cas de force majeure (hospitalisation, accident, catastrophe naturelle) un avoir valable un an sera accordé pour reporter la séance par une séance de tarif identique ou supérieur. La force majeure s’entend de la chose irrésistible, imprévisible et extérieure (cf. article 1218 du code civil), soit alors des événements indépendants de la volonté des parties, qui ne pouvaient être prévus et qu’elles ne pouvaient éviter ou surmonter et uniquement si le contrat a été signé avant la connaissance de l’événement imprévu.

Les situations liées au virus de la Covid-19 ne sont pas considérées comme étant un cas de force majeure, nous vivons aujourd’hui dans un monde qui connait ce virus et ses conséquences sanitaires et politiques. Tant qu’il n’existe pas une interdiction gouvernementale interdisant expressément la conduite d’un évènement (mariages, pratique du métier de photographe pendant un temps…) ces évènements peuvent avoir lieu en respectant les consignes sanitaires en vigueur (port du masques, respect des jauges et nombre de convives ect…), si les Clients décident d’annuler la séance ou leur mariage pour des raisons esthétiques ou personnelles (port du masque, absence d’un proche ou autre motif) cette décision ne peut donner lieu à un remboursement de l’acompte ou de la prestation.

Pour les mariages :

En cas de force majeure, si le mariage est reporté et qu’une demande de report est formulée par les Clients, la nouvelle date de mariage devra tenir compte des disponibilités de la Photographe. Les Clients devront donc prévenir minimum 2 mois à l’avance le report et s’assurer en amont de la disponibilité de la Photographe sur cette nouvelle date, faute de quoi le contrat sera considéré comme annulé par le client et donc l’acompte conservé.

En cas d’impossibilité de la part de la Photographe d’exécuter la prestation pour motif personnel, grossesse ou maladie, alors un Photographe remplaçant de même style et même niveau sera recherché. Si aucun collègue n’est pas disponible à cette date alors l’acompte sera remboursé. Si un collègue est disponible mais que les Clients refusent le remplaçant proposé alors l’acompte ne sera pas remboursé. Aucun dommages et intérêts ne pourra être demandé.

Dans tous les cas, les Clients ou la Photographe s’engagent à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais et sous remise d’un justificatif.

 

  • RESPONSABILITÉ EN CAS DE CASSE OU BLESSURE

Les Clients sont responsables d’eux-mêmes et des personnes les accompagnant. La Photographe ne peut être tenue responsable d’un accident ou de casse de matériel causé par les Clients ou un tiers (par exemple enfants, invités, autre prestataire) lors de la prise de vue. Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre la Photographe pour motif de non-exécution de son travail. En cas de détérioration ou de casse de matériel par les Clients ou des personnes qui les accompagnent, celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si la faute vient de la Photographe et que cela cause l’inexécution de l’entièreté de sa mission, l’intégralité du montant versé par les Clients sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Dans ce cas, si la mission est en partie réalisée mais que la réalisation complète de la prestation comme initialement convenue n’a pas été possible un remboursement sera réalisé en fonction d’un pourcentage de ce qui aura déjà été réalisé, la définition de ce pourcentage appartient à la Photographe.

 

  • ENGAGEMENT DES CLIENTS

Les Clients reconnaissent avoir engagé la Photographe en raison de son style photographique auquel ils adhèrent : ils lui laisseront toute liberté pour réaliser le reportage et éditer les photos selon sa seule inspiration.

Pour les mariages :

Les Clients sont responsables d’obtenir l’autorisation de photographier et filmer la cérémonie dans les lieux de culte ou tout autre lieu où cela pourrait s’avérer nécessaire, lieux privés par exemple : en l’absence d’autorisation, la Photographe ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de sa mission.

Les Clients s’engagent à tout mettre en œuvre afin de faciliter le travail de la Photographe, comme par exemple : -liste non exhaustive-

– se préparer à l’entretien de pré-mariage avec un programme de la journée détaillé

– présenter avant les cérémonies les personnes de la famille proche et toute autre personne que la Photographe aurait à connaître pour la bonne exécution de sa prestation

– donner la consigne à la famille et tous les invités de ne pas se lever lors des cérémonies (civile, religieuse, laïque) afin de ne pas gêner la Photographe dans son travail

– constituer une liste des groupes à photographier, avec un coordinateur affecté à l’organisation de cette séance afin de fluidifier les prises de vue

Les Clients doivent fournir un repas similaire à celui de leurs invités pour la Photographe et le cas échéant son assistant pour les reportages entrecoupés de pauses déjeuner et/ou dîner. Une place particulière doit être prévue afin que la Photographe -et son assistant- puisse(nt) s’asseoir lors des repas assis et placés. Les plateaux-repas type « prestataires » ne sont pas acceptés.

Pour les reportages couvrant la soirée de mariage et en fonction du lieu où se tient à la fête les Clients devront prévoir une location pour la Photographe. Cet élément est à discuter avec la Photographe au moment de la signature de ce contrat.

Si la Photographe n’est pas véhiculée au jour de l’évènement (venue en transports en communs, bus, train, avion), les Clients devront prévoir tous les trajets de la Photographe afin qu’elle se rende d’un lieu à l’autre lors de cette journée.

Si la Photographe est accompagnée le jour de la prestation le même traitement (repas, hébergement, transport) sera attendu pour son collègue.

 

error: